Le compromis de vente
Ou promesse synallagmatique de vente :
Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif.
Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise.
Bien plus qu'un simple accord de principe, le compromis de vente est un véritable contrat.
Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix" (art. 1589 du Code civil)
Les parties sont donc définitivement engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en œuvre de cette rétractation sont réunies.
Si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif, l'autre est en droit de demander en justice l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts. (Extrait FNAIM)
Ce délai de rétractation est de 10 jours, au-delà, des mesures pénales peuvent être engagées (dédommagement)
Pour défendre tes intérêts au mieux, je te conseille vivement d'avoir ton propre notaire.
Ça va ne sera pas plus cher puisque les 2 notaires (partie vendeur, et acquéreur) se sépare les tâches.
Le compromis de vente va comporter des clauses pour protéger l'acheteur qui s'engage tout de même sur une somme conséquente :
En voici quelques-unes :
- Clause suspensive de l'octroi d'un prêt, ainsi que les conditions du prêt : (Taux, montant, durée).
Petite précision :
Penses à inclure le montant maximum, travaux inclus dans le prêt, sinon tu pourrais te voir obligé d'acquérir le bien hors travaux, et si tu estimes mal les travaux, ou que la banque ne te prête pas le montant total, tu pourras présenter des refus de prêt pour te retirer de la vente.
Clause de renonciation de préemption par une collectivité publique (mairie), ou du locataire en place.
Obtention d'un permis construire.
Il en existe d'autres, qui peuvent être adapté selon les besoins de l'acheteur ou de l'acquéreur.
Le dépôt de garantie :
C'est une somme à verser au vendeur, pour montrer ton engagement dans la vente, au cas où tu ne respecterais pas le compromis, il gardera la somme versée.
Il est en général gardé en séquestre par un professionnel tel que l'agence immobilière ou le notaire.
Heureusement, ce dépôt de garantie n'est pas obligatoire, comme le reste, c'est négociable.
Néanmoins, je vais quand même t'en parler :
Le dépôt de garantie est calculé à partir d'un pourcentage appliqué au prix de vente. Fixé librement, on estime qu'il est généralement compris entre 5 % et 10 %.
Mais tout est une question de confiance.
(Extrait proprioo)
Et maintenant qu'on a signé le compromis de vente qu'est-ce qu'on fait ?
On part à la recherche du fameux prêt bancaire si bien entendu on a l'intention d'emprunter, tu peux lire ou relire le module sur la banque pour savoir ce que tu peux ou dois demander au banquier.
Une fois que tu as obtenu le fameux prêt, tu vas en informer ton notaire.
Qui fixera une date définitive pour la signature de l'acte authentique entre toi, (l'acquéreur) et le vendeur.
À savoir qu'une date théorique a déjà été fixé lors du compromis, il s'agit d'un délai pouvant aller de 1 à 3 mois.
Passé ce délai si tu n'as pas trouvé de banque prêteuse, tu peux faire un avenant au compromis, car la vente pourrait devenir caduque.
Évidemment à ce stade de formation, tu es un investisseur aguerri, tu as cherché ton prêt dans plusieurs banques, et même si tu as essuyé des refus, tu n'as rien à fait tu as le bon mindset.
Félicitations, tu as maintenant rendez-vous chez le notaire avec le vendeur, pour signer l'acte définitif et devenir propriétaire d'un bien immobilier rentable.
Et maintenant ?
Si tu souhaites devenir loueur meublé non professionnel, les prochains modules te sont destiné :