Se déclarer en Loueur Meublé Non Professionnel
La location meublée nécessite une déclaration préalable auprès du service des impôts.
Je vais t'expliquer comment faire, mais avant, quelques rappels :
Se déclarer LMNP* ou Loueur Meublé Non Professionnel, comme son nom l'indique : signifie que tu loues le bien avec des meubles, et tu dois fournir certains équipements :
Depuis le 1er septembre 2015, il existe une liste officielle des équipements devant être présents dans un logement pour qu'il soit considéré comme meublé : Liste que voici.
Cela t'ouvre beaucoup plus de stratégie de location comme notamment la location en courte durée : (LCD), ou la colocation.
Alors, est ce qu'il s'agit de mettre les équipements de la dite liste pour devenir loueur meublé ?
NON, tu vas devoir faire un peu plus de paperasse que pour une location vide, mais crois-moi, en règle générale, le jeu en vaut la chandelle.
Va voir la différence fiscale entre la location nue et la location meublée dans le module sur la fiscalité.
Pour rappel :
Tu vas générer non pas des revenus fonciers comme en location nue, mais des revenus BIC* : Bénéfices Industriels et Commerciaux aux yeux du trésor public.
Tu es assimilé en quelque sorte, à un entrepreneur, c'est un statut un peu hybride entre le particulier et l'entreprise.
Pour la Fiscalité, tu peux également déclarer au forfait, avec un abattement déjà plus avantageux que la location nue, (50 % au lieu de 30 %) ou déclarer tes revenus au réel, et la si tu as des travaux, la défiscalisation sur tes revenus BIC* devient indécente.
Tu peux gommer les impôts sur ton ou tes bien(s) pendant plusieurs années !
Le bail est là aussi intéressant :
De 9 mois pour un étudiant, à 1 an reconductible pour un actif.
La procédure pour se déclarer en LMNP*Loueur Meublé Non Professionnel :
Ça implique de remplir un peu de paperasse, et ça commence par le formulaire P0i: cerfa n° 11921*04
Que nous allons remplir ensemble :
Cadres 1, 2 et 3 :
Concernant la personne.
1 : Ici, tu vas cocher oui ou non, si tu es déjà entrepreneur.
2 : Réservé de fait aux entrepreneurs.
3 : Ici tu vas rentrer TES coordonnées.
Cadres 4, 5, 6 et 7 :
Concernant la déclaration d'activité.
4 : On cochera adresse professionnelle.
5 : Pour l'adresse du lieu d'activité, tu vas inscrire l'adresse du bien en location.
6 : Date de début d'activité : date d'achat ou passage en meublé. (voir le paragraphe qui suit)
Tu cocheras activité permanente.
Activité exercée : LMNP Loueur Meublé Non Professionnel.
7 : Coche création et c'est tout.
Il y a quelques subtilités pour la date de début d'activité, qui doit être antérieure à toutes dépenses, sous peine de ne pouvoir les passer en amortissements ou charges.
Tu vas donc y mettre la date d'achat du bien, si tu démarres ton activité avec ce premier bien.
Ça te permettra de passer les frais de notaire et travaux dans les charges et amortissements.
Ou, la date à laquelle tu décides de passer en location meublée, si c'est un bien que tu possèdes déjà, mais que tu louais peut-être en nue avant, si tu fais des travaux que tu veux passer en charges, tu feras ta déclaration LMNP* avant ces travaux.
Cadres 8, 9 et 10 :
Concernant l'exploitation en commun.
8 : Çà ne nous concerne pas.
9 et 10 : Identité des co-exploitants si ces derniers ne font pas partie de ton foyer fiscal.
Cadre 11 :
Concernant l'option fiscale.
11 : Choix des B.I.C : on va cocher micro ou réel simplifié, le reste ne nous concerne pas.
Tu verras ce qui te correspond le mieux avec une simulation de rendement locatif.
TVA : Tu cocheras franchise de base.
BNC ne nous concerne pas.
Cadres 12 à 15 :
Concernant les renseignements complémentaires.
12 : N/C.
13 : Adresse de correspondance, tu cocheras déclaré au cadre 3, sinon ce sont tes locataires qui vont recevoir ton numéro SIRET ou tes impôts, pas très pratique tout ça.
N'hésite pas à laisser ton numéro et ton adresse mail pour que les impôts communiquer plus facilement avec toi.
14 : Tu peux cocher cette case, ça éviteras d'être contacté par des sociétés pour la publicité, voire pour des escroqueries, oui oui il y en a, on en parle un peu plus bas.
15 : Coche le déclarant, (je suppose que tu remplie-toi même le P0i),
Fait à... Le...
Intercalaire PEIRL ne nous concerne pas, (rien à cocher).
Signature.
Le P0I se rempli en 2 exemplaires.
Tu devras envoyer ce formulaire au greffe du tribunal de commerce de la ville ou se situe le bien que tu mets en location.
Tu trouveras ce greffe sur Infogreffe
Tu recevras par la suite ton récépissé de début d'activité, avec tes numéros SIRET et SIREN.
Enfin, si tu choisis d'être imposé au réel simplifié, tu vas devoir demander la levée d'option en envoyant un courrier en recommandé au SIE* (service des impôts et des entreprises).
Tu trouveras l'adresse comme suit :
Sur le site des impôts ➡ Contacts → espace pro → entreprise en France → création d'entreprise.
Remplie ensuite l'adresse de ton bien et tu auras l'adresse du SIE*
Plus qu'à envoyer un courrier contenant ton numéro SIRET expliquant que tu veux être soumis à l'impôt au réel en recommandé avec accusé de réception pour preuve au cas où.
Mon expérience :
J'ai reçu l'adresse mail du SIE* avec mon numéro SIRET, avec comme consignes de communiquer de préférence par mail, ce que j'ai fait pour me faciliter la vie, j'ai reçu une réponse accusant réception de ma demande par mail.
Enfin, tu recevras un questionnaire à renvoyer (par courrier ou mail) pour calculer la CFE : (Cotisation Foncière des Entreprises)
⚠️ATTENTION AUX ARNAQUES⚠️
Il est possible que tu reçoives des documents qui te demande de remplir et payer plusieurs centaines d'euros pour être inscrit sur un registre soi-disant obligatoire, sous quelques jours.
Ces arnaques jouent sur la peur.
On en a rien à faire, ça ne nous apporte rien, et surtout ça n'est ABSOLUMENT PAS OBLIGATOIRE !
Dans le doute, contacte-moi ici pour demander mon avis.
Et maintenant qu'on est déclaré en LMNP ?
Si on achetait du mobilier ?
Vers : Meubler mon bien
Notes :
B.I.C. : Bénéfices Industriels et Commerciaux.
LMNP : Loueur Meublé Non Professionnel.